RattachementChapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et du bureau de vote électronique centralisateur
IdentifiantLEGIARTI000047466696
Texte parentLEGITEXT000047466671
Référencearticle 10 de l'arrêté du 6 avril 2023 (version du 21 avril 2023)Légifrance →
1. En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, le bureau de vote électronique centralisateur est composé ainsi qu'il suit :
2. - un président ;
3. - un secrétaire ;
4. - un mandataire de chaque liste en présence.
5. Chaque mandataire peut être assisté d'un suppléant.
6. La composition du bureau de vote électronique centralisateur est arrêtée par décision du vice-président du Conseil d'Etat.
7. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé son suppléant ou, à défaut, par le secrétaire.
8. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix le président a voix prépondérante.
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