Arrêté du 6 avril 2023 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 21 avril 2023.

TexteArrêté du 6 avril 2023

RattachementChapitre VIII : Clôture des opérations électorales et conservation des données

IdentifiantLEGIARTI000047466712

Texte parentLEGITEXT000047466671

Référencearticle 23 de l'arrêté du 6 avril 2023 (version du 21 avril 2023)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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