RattachementChapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet
IdentifiantLEGIARTI000047466687
Texte parentLEGITEXT000047466671
Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 avril 2023 (version du 21 avril 2023)Légifrance →
1. Une cellule d'assistance à utilisateurs est mise en place par le prestataire à compter de l'ouverture du système de vote électronique par internet et est accessible par appel téléphonique non surtaxé et par messagerie électronique. Elle prend en charge les questions des électeurs liées à l'utilisation de l'outil nécessaire à l'accomplissement des opérations électorales.
2. Les informations relatives à cette cellule d'assistance sont publiées sur le site intranet du Conseil d'Etat.
3. La direction des ressources humaines du Conseil d'Etat met à disposition des magistrats et membres du Conseil d'Etat visés à l'article 1er du présent arrêté une adresse de messagerie fonctionnelle. Elle prend en charge les questions liées aux opérations électorales, à l'exception de celles liées au système de vote.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.