1. La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique rattachés à un bureau de vote électronique centralisateur créés en application des articles 7 à 11 du présent arrêté.
Arrêté du 6 avril 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 avril 2023.
TexteArrêté du 6 avril 2023
RattachementChapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et du bureau de vote électronique centralisateur
IdentifiantLEGIARTI000047466688
Texte parentLEGITEXT000047466671
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