1. Il est institué un bureau de vote électronique pour l'élection du représentant des chefs de juridiction et un pour l'élection des représentants des magistrats.
Arrêté du 6 avril 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 21 avril 2023.
TexteArrêté du 6 avril 2023
RattachementChapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et du bureau de vote électronique centralisateur
IdentifiantLEGIARTI000047466689
Texte parentLEGITEXT000047466671
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