Décret n°2023-160 du 6 mars 2023 · Article

Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 9 mars 2023.

TexteDécret n°2023-160 du 6 mars 2023
Rattachement
Chapitre 6 : MOUILLAGE, REMORQUAGE ET ACCOSTAGE
  1. Annexe
  2. Chapitre 6 : MOUILLAGE, REMORQUAGE ET ACCOSTAGE
IdentifiantLEGIARTI000047470124
Texte parentLEGITEXT000047470049
RéférenceArticle sans numéro du décret n°2023-160 du 6 mars 2023 (version du 9 mars 2023)Légifrance →

1. 50. Après l'actuel paragraphe 6.1.3, insérer le nouveau paragraphe 6.1.4 suivant :

2. " 6.1.4. Les charges qui s'exercent sur les bittes, les bollards, etc., quelle que soit la charge en cours d'exploitation jusqu'à la charge correspondant à la résistance à la rupture de la chaîne d'ancre ou des aussières d'amarrage, ne doivent pas causer à la structure de la coque des dommages qui risquent de compromettre son étanchéité à l'eau. Il faut donc prévoir une résistance égale à la résultante de la résistance à la rupture minimale spécifiée pour la chaîne ou la fune pertinente, augmentée d'une marge d'au moins 20 %. "

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047470124, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.