1. L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la fourniture de soutien logistique mutuel entre les forces armées françaises et les forces armées canadiennes (ensemble trois annexes), signé à Bruxelles le 16 février 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-161 du 6 mars 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 mars 2023.
TexteDécret n°2023-161 du 6 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047470167
Texte parentLEGITEXT000047470156
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