1. La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-161 du 6 mars 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 mars 2023.
TexteDécret n°2023-161 du 6 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047470168
Texte parentLEGITEXT000047470156
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