Référencearticle Annexe du décret n°2023-183 du 15 mars 2023 (version du 18 mars 2023)Légifrance →
1. ANNEXE
2. PROCÉDURE D'APPLICATION
3. Les coproducteurs de chacune des deux Parties doivent, pour obtenir le statut de coproduction, joindre à leur demande d'admission, avant le début des prises de vues, et soumettre à l'autorité compétente de la Partie dont ils relèvent, un dossier comportant :
4. - une copie des contrats attestant de la chaîne complète des droits d'auteurs ;
5. - la version définitive du scénario ;
6. - une information sur les apports techniques et artistiques des coproducteurs ;
7. - le plan de travail détaillé ;
8. - un devis et un plan de financement détaillé ;
9. - le contrat de coproduction signé.
10. L'autorité compétente de la Partie à participation minoritaire ne donne son approbation qu'après avoir reçu l'avis de l'autorité compétente de la Partie à participation majoritaire.
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