1. L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s'agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche, signé à Paris le 26 juillet 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-211 du 27 mars 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 mars 2023.
TexteDécret n°2023-211 du 27 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047470256
Texte parentLEGITEXT000047470226
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