Décret n°2023-278 du 17 avril 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 avril 2023.

TexteDécret n°2023-278 du 17 avril 2023

IdentifiantLEGIARTI000047470315

Texte parentLEGITEXT000047470306

Référencearticle 1 du décret n°2023-278 du 17 avril 2023 (version du 20 avril 2023)Légifrance →

1. L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble une annexe), signé à Paris le 7 juillet 2020, sera publié au Journal officiel de la République française.

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