Décret n°2023-278 du 17 avril 2023 · Article

Article Annexe

Article en vigueur depuis le 20 avril 2023.

TexteDécret n°2023-278 du 17 avril 2023

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000047470314

Texte parentLEGITEXT000047470306

Référencearticle Annexe du décret n°2023-278 du 17 avril 2023 (version du 20 avril 2023)Légifrance →

1. LISTE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LESQUELLES LE PRÉSENT ACCORD S'APPLIQUE

2. La Guadeloupe.

3. La Martinique.

4. La Réunion.

5. Guyane.

6. Mayotte.

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