Arrêté du 30 mai 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juin 2018.

TexteArrêté du 30 mai 2018

IdentifiantLEGIARTI000047470809

Texte parentLEGITEXT000047471028

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 mai 2018 (version du 1er juin 2018)Légifrance →

1. L'indemnisation horaire des interventions pendant les périodes d'astreinte est de :

2. - 16 € pour une intervention effectuée un jour de semaine ;

3. - 22 € pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.

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