Arrêté du 30 mai 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juin 2018.

TexteArrêté du 30 mai 2018

IdentifiantLEGIARTI000047470811

Texte parentLEGITEXT000047471028

Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 mai 2018 (version du 1er juin 2018)Légifrance →

1. Le montant annuel maximum versé à chaque agent au titre des indemnisations versées en application des articles 1er à 4 du présent arrêté est fixé à 2 500 €.

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