Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-290 du 20 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047472995
Texte parentLEGITEXT000047472988
Référencearticle 2 du décret n°2023-290 du 20 avril 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 1er alinéa, les mots : « au plus tard le 31 mars 2023 » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 juin 2023 » et les mots : « postérieure au 28 février 2023 » sont remplacés par les mots : « postérieure au 31 mai 2023 » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « au plus tard le 30 avril 2023 » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 juillet 2023 » ;
4. 3° Au troisième alinéa, les mots : « avant le 15 mai 2023 » sont remplacés par les mots : « avant le 4 septembre 2023 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022 : art. 4
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