Décret n°2023-287 du 19 avril 2023 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 22 avril 2023.

TexteDécret n°2023-287 du 19 avril 2023

IdentifiantLEGIARTI000047473472

Texte parentLEGITEXT000047473459

Référencearticle 7 du décret n°2023-287 du 19 avril 2023 (version du 22 avril 2023)Légifrance →

1. Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

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