1. L'attributaire sollicite l'extension du champ de sa labellisation auprès de la commission mentionnée à l'article 2 lorsqu'il souhaite réaliser un nouveau type d'actions ou lorsque le nombre de ses sites actifs évolue. Un audit simplifié est mis en œuvre pour procéder à cette extension.
Arrêté du 13 avril 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 22 avril 2023.
TexteArrêté du 13 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047473706
Texte parentLEGITEXT000047473682
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