1. Le candidat s'étant vu notifier un refus de labellisation par la commission nationale de labellisation « QualiFormAgri » ne peut déposer une nouvelle demande avant un délai de trois mois à compter de la date du refus, conformément à l'article 8 de l'arrêté du 6 juin 2019 susvisé.
Arrêté du 13 avril 2023 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 22 avril 2023.
TexteArrêté du 13 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047473695
Texte parentLEGITEXT000047473682
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