1. La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-286 du 19 avril 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 avril 2023.
TexteDécret n°2023-286 du 19 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047475974
Texte parentLEGITEXT000047475964
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