Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-304 du 22 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047479616
Texte parentLEGITEXT000047479604
Référencearticle 2 du décret n°2023-304 du 22 avril 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 4-3 du même décret est complété par la phrase : « Un arrêté du Premier ministre fixe en tant que de besoin les cas de dispense d'homologation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019 : art. 4-3
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