1. Le ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-304 du 22 avril 2023 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 24 avril 2023.
TexteDécret n°2023-304 du 22 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047479626
Texte parentLEGITEXT000047479604
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