Décret n°2023-297 du 21 avril 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 avril 2023.

TexteDécret n°2023-297 du 21 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047479731
Texte parentLEGITEXT000047479717
Référencearticle 2 du décret n°2023-297 du 21 avril 2023 (version du 23 avril 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis intervenue à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

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