Article en vigueur depuis le 23 avril 2023.
1. Sont régis par le présent arrêté les organismes suivants ainsi que toutes leurs filiales et sous-filiales soumises au contrôle économique et financier :
2. Arte France ;
3. France Médias Monde ;
4. France Télévisions ;
5. Institut National de l'Audiovisuel ;
6. Radio France ;
7. TV5Monde.
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