1. Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation de l'organisme, et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation de son dirigeant, remplacer la procédure d'avis préalable par une procédure d'information. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.
Arrêté du 12 avril 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 23 avril 2023.
TexteArrêté du 12 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047479857
Texte parentLEGITEXT000047479837
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