Arrêté du 12 avril 2023 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 23 avril 2023.

TexteArrêté du 12 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047479861
Texte parentLEGITEXT000047479837
Référencearticle 7 de l'arrêté du 12 avril 2023 (version du 23 avril 2023)Légifrance →

1. Le contrôleur est tenu informé de la préparation du budget et est destinataire des propositions budgétaires dans les mêmes conditions que les autres membres de l'organe délibérant. A cette fin, l'organisme lui communique les informations nécessaires dans les mêmes délais. Il reçoit, à l'appui du projet de budget, selon une périodicité et des modalités définies par le document prévu à l'article 6, toutes les annexes détaillées en permettant l'examen, notamment :

2. - le coût de grille des programmes et sa répartition par antenne et par édition ;

3. - un état retraçant les bases d'évaluation de l'ensemble des composantes de la masse salariale et, dans ce cadre, les prévisions relatives aux effectifs permanents et non permanents ;

4. - une présentation détaillée des opérations d'investissement accompagnée d'un plan de trésorerie infra-annuelle et du plan de financement ;

5. - les coûts de diffusion.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047479861, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.