1. Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'organisme. A cette fin, il a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'organisme. Il reçoit, selon une périodicité et des modalités prévues par le document mentionné à l'article 6, les documents suivants :
2. - les tableaux de bord internes relatifs à l'activité de l'organisme, notamment en matière de ressources humaines ;
3. - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses ;
4. - la situation de trésorerie et l'état des placements ;
5. - les comptes rendus d'exécution du contrat d'objectifs et de moyens ;
6. - les balances des comptes annuels par nature ;
7. - les rapports d'audit ;
8. - un état récapitulatif des composantes de la masse salariale, au regard des personnels permanents et non permanents ;
9. - un état récapitulatif des contrats de recrutement et un état des salariés en position de détachement ou de mise à disposition ;
10. - un état des ruptures de contrats de travail assorties d'une indemnité transactionnelle.