Arrêté du 5 avril 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 avril 2023.

TexteArrêté du 5 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047479987
Texte parentLEGITEXT000047479979
Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 avril 2023 (version du 23 avril 2023)Légifrance →

1. I. - Ont accès aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2, à des fins de consultation et de modification et dans la stricte limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

2. 1° La personne chargée de la mise en œuvre du traitement spécialement désigné et individuellement habilitées par le responsable de traitement ;

3. 2° Les agents chargés de la sécurité et de la protection du lieu concerné, spécialement désignés et individuellement habilités par le responsable de traitement.

4. Seuls des agents mentionnés au 2°, spécialement désignés et individuellement habilités par la personne chargée de la mise en œuvre du traitement peuvent, a posteriori, extraire des images, enregistrements sonores ou autres informations enregistrées par les systèmes de contrôle d'accès, de vidéosurveillance, d'interphonie et de visualisation des plaques d'immatriculation.

5. II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements, dans la stricte limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

6. 1° Les autorités hiérarchiques, au seul titre de l'engagement d'une enquête fondée sur l'une des finalités mentionnées à l'article 1er ;

7. 2° Les agents des corps et services d'inspections et de contrôle, dans le cadre d'une enquête fondée sur l'une des finalités mentionnées à l'article 1er.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047479987, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.