1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-302 du 22 avril 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 avril 2023.
TexteDécret n°2023-302 du 22 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047480010
Texte parentLEGITEXT000047480006
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