1. Les règles de construction et d'exploitation, notamment en ce qui concerne la sécurité incendie, que les bâtiments mentionnés à l'article 1er doivent respecter sont précisées par l'arrêté prévu par l'article 1er.
Décret n°2023-298 du 21 avril 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 avril 2023.
TexteDécret n°2023-298 du 21 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047480123
Texte parentLEGITEXT000047480116
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