1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-298 du 21 avril 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 23 avril 2023.
TexteDécret n°2023-298 du 21 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047480128
Texte parentLEGITEXT000047480116
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