1. Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 23 avril 2023.
TexteArrêté du 21 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047480153
Texte parentLEGITEXT000047480140
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