Le ministre des armées,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 et suivants et R. 6113-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-576 du 14 mai 2020 relatif à la certification professionnelle délivrée par le ministre des armées ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « services aux entreprises » en date du 3 avril 2023 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « industrie » en date du 4 avril 2023,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000047480727
1. Le ministère des armées délivre les certifications professionnelles suivantes :
Niveau |
Intitulé de la certification professionnelle |
Code NSF |
Durée |
Organismes délivrant la certification professionnelle |
|---|
Commission professionnelle consultative " services aux entreprises " |
5 |
Greffier pénaliste |
128 |
5 ans |
Service de la justice militaire :
- Division des affaires pénales militaires (DAPM) de la direction des affaires juridiques |
Commission professionnelle consultative " industrie " |
3 |
Agent de maintenance de véhicules automobiles et industriels |
252r |
5 ans |
Armée de Terre :
- Écoles militaires de Bourges - école du matériel |
Article 2 LEGIARTI000047480728
1. Les titulaires des brevets militaires ou le personnel ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par les jurys de certification les certifications professionnelles mentionnées à l'article 1er.
Article 3 LEGIARTI000047480729
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la fonction militaire, N. Heuzé
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