Référencearticle 1 du décret n°2023-306 du 24 avril 2023 (version du 26 avril 2023)Légifrance →
1. Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen dont le siège est fixé à Rouen (Seine-Maritime).
2. Cette chambre interdépartementale exerce :
3. 1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de l'Eure et de la Seine-Maritime ;
4. 2° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Rouen.
5. Le président de la chambre interdépartementale est assisté de deux vice-présidents.
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