Référencearticle 10 du décret n°2023-306 du 24 avril 2023 (version du 26 avril 2023)Légifrance →
1. Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires de l'Eure et de la Seine-Maritime ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rouen sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen.
2. Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires de l'Eure et de la Seine-Maritime et par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rouen sont repris par la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen.
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