1. A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rouen, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Décret n°2023-306 du 24 avril 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 avril 2023.
TexteDécret n°2023-306 du 24 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047485281
Texte parentLEGITEXT000047485277
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.