1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-307 du 24 avril 2023 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 26 avril 2023.
TexteDécret n°2023-307 du 24 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047485301
Texte parentLEGITEXT000047485292
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.