1. A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Dijon, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Décret n°2023-307 du 24 avril 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 avril 2023.
TexteDécret n°2023-307 du 24 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047485303
Texte parentLEGITEXT000047485292
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