Référencearticle 5 du décret n°2023-307 du 24 avril 2023 (version du 26 avril 2023)Légifrance →
1. A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Dijon siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de deux mois suivant l'élection des membres du bureau de cette chambre interdépartementale.
2. La chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
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