Référencearticle 8 du décret n°2023-307 du 24 avril 2023 (version du 26 avril 2023)Légifrance →
1. Les chambres départementales des notaires la Côte-d'Or, de la Haute-Marne et de la Saône-et-Loire ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour de la cour d'appel de Dijon, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon mentionnée à l'article 2.
2. Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Dijon avant sa dissolution prend fin à son terme normal.
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