1. Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon.
Décret n°2023-307 du 24 avril 2023 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 26 avril 2023.
TexteDécret n°2023-307 du 24 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047485298
Texte parentLEGITEXT000047485292
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