Arrêté du 13 avril 2023 · Article

Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 26 avril 2023.

TexteArrêté du 13 avril 2023

IdentifiantLEGIARTI000047485320

Texte parentLEGITEXT000047485307

RéférenceArticle sans numéro de l'arrêté du 13 avril 2023 (version du 26 avril 2023)Légifrance →

1. Taux annuel : 900 euros

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