1. Les mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides à l'agriculture biologique souscrites avant le 1er janvier 2023 dans le cadre de la programmation débutant en 2014 demeurent régies par les dispositions de l'arrêté du 21 août 2017 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique et aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau. Les dispositions des articles 5 et 6 du présent arrêté leurs sont également applicables.
Arrêté du 21 avril 2023 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 26 avril 2023.
TexteArrêté du 21 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047485342
Texte parentLEGITEXT000047485324
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