Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 juin 2018 (version du 15 juin 2018)Légifrance →
1. Il est institué auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations cinq commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :
2. Commission administrative paritaire n° 1 :
3. - Administrateurs civils.
4. Commission administrative paritaire n° 2 :
5. - Attachés d'administration de l'Etat.
6. Commission administrative paritaire n° 3 :
7. - Secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
8. Commission administrative paritaire n° 4 :
9. - Adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
10. Commission administrative paritaire n° 5 :
11. - Adjoints techniques des administrations de l'Etat.
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