1. La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-308 du 24 avril 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 avril 2023.
TexteDécret n°2023-308 du 24 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047491463
Texte parentLEGITEXT000047491453
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