1. Pour les dispositions de l'article 7 du présent arrêté, les fabricants originaires de l'Union européenne sont soumis aux dispositions de cet article ou à des conditions équivalentes existant dans le pays d'origine.
Arrêté du 7 avril 2023 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 27 avril 2023.
TexteArrêté du 7 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047491490
Texte parentLEGITEXT000047491464
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