Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 avril 2023 (version du 27 avril 2023)Légifrance →
1. Une commission d'avis sur les dispositifs de signalisation routière horizontale dynamique est créée. La composition de la commission d'avis sur les dispositifs de signalisation horizontale dynamique est fixée par décision ministérielle.
2. L'Association pour la certification et la qualification des équipements de la route (Ascquer) assure le secrétariat de la commission.
3. La commission adopte un règlement intérieur qui est publié sur le site : www.ascquer.fr.
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