Article en vigueur depuis le 27 avril 2023.
1. La commission est en charge de :
2. - valider le cahier des charges d'homologation et le programme d'évaluation ;
3. - évaluer les solutions proposées au regard des exigences retenues dans le cahier des charges d'homologation et le programme d'évaluation ;
4. - donner son avis sur les demandes d'homologation.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
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