Référencearticle 5 de l'arrêté du 7 avril 2023 (version du 27 avril 2023)Légifrance →
1. Pour obtenir l'homologation de son dispositif, le demandeur doit au préalable :
2. - avoir satisfait aux essais de type exigés dans les annexes I et II ;
3. - avoir obtenu un avis aux essais de la commission sur les dispositifs de signalisation horizontale dynamique, y compris sur :
4. - les exigences définies dans le programme d'évaluation ;
5. - le contrôle continu de la production prévu à l'article 7 du présent arrêté ;
6. - le retour d'expérience des solutions installées. Ce dernier est sous la responsabilité exclusive de l'installateur, qui s'engage à respecter les exigences générales définies à l'annexe IV du présent arrêté.
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