Référencearticle 8 de l'arrêté du 7 avril 2023 (version du 27 avril 2023)Légifrance →
1. La décision d'homologation de la direction des mobilités routières est prise après un avis de la commission en cours de validité. La durée de validité de l'homologation est définie par la commission sans excéder 3 ans.
2. En l'absence de mention particulière, la durée de validité de l'homologation est de 3 ans.
3. L'homologation peut être renouvelée sur la base d'un nouvel avis de la commission.
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