Référencearticle Annexe IV de l'arrêté du 7 avril 2023 (version du 27 avril 2023)Légifrance →
1. EXIGENCES GÉNÉRALES SUR LE RETOUR D'EXPÉRIENCE DES SOLUTIONS INSTALLÉES
2. L'installateur s'engage à faire un retour d'expérience sur le bilan sécuritaire, fonctionnel et la durabilité des solutions installées.
3. A ce titre, il fournira annuellement à la commission d'avis sur les dispositifs de signalisation horizontale dynamique des données relatives au fonctionnement et aux performances des dispositifs installés. Ces données serviront à la procédure de maintien de l'avis et de la décision d'homologation correspondante.
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